Le Pacs ou Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux partenaires majeures, appelées « partenaires de Pacs » pour organiser leur vie commune. C’est un contrat instauré en 1999, il se fait en mairie et c’est l’une des formes d’union reconnues par l’Etat. De nos jours, beaucoup de couples préfèrent se pacser au lieu de se marier et ce, pour différentes raisons. Pourquoi se pacser au lieu de se marier ? Quels sont les avantages du Pacte civil ?
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Les avantages du Pacs
Avec le Pacte civil, la vie à deux devient plus simple. Pourquoi se marier si le PACS garantit de nombreux avantages pour les deux partenaires, et il contribue à faciliter l’officialisation de la vie de couple et simplifie même la séparation. Les avantages du PACS sont :
- Le Pacs ne demande pas trop de procédures et il est moins coûteux ;
- Le Pacs assure l’indépendance patrimoniale. Il sépare et protège les biens de chaque partenaire, avec possibilité d’acheter des biens en commun par volonté ;
- Les dettes, les salaires et biens mobiliers sont à la charge personnelle de chaque partenaire ;
- Les dépenses courantes communes sont réellement considérées comme fondées sur la solidarité ;
- Le Pacs garantit les mêmes avantages fiscaux que le mariage et assure l’imposition commune dès la première année de Pacs ;
- Le Pacs est plus flexible que le mariage, pas d’engagement de fidélité, possibilité d’effectuer des modifications sans contrainte et à tout moment ;
- L’annulation du Pacs se fait sans frais, facilement, rapidement et sans recours à un juge. L’annulation peut se faire auprès d’un notaire.
La différence entre le Pacs et le mariage
Le mariage nécessite un grand nombre de formalités, alors que le pacte civil est plus simple à réaliser et ne demande que trois documents notamment une attestation sur l’honneur de résidence commune, une attestation de non-parentalité et la convention de Pacs.
Le pacs est classé sous le régime de la séparation de biens et il assure l’indépendance patrimoniale des partenaires, les gains et les salaires sont propres à chaque partenaire. Par contre, les couples mariés ont des gains et salaires communs ( même les salaires économisés).
Les couples pacsés ne sont pas liés par la solidarité de dettes. Par contre, l’article 220 du code civil impose la solidarité aux époux pour les dettes ayant pour objet l’entretien du foyer ou l’éducation des enfants.
Le pacte civil assure une plus grande flexibilité et souplesse que le mariage. Les couples pacsés rédigent leur convention avec une plus grande latitude que les époux.
La modification de la convention est très simple pour les couples pacsés, alors que pour les couples mariés, la modification n’est possible que :
- Si la modification est dans l’intérêt de la famille ;
- Après un délai de deux ans d’application de la précédente convention ;
- Dans certains cas, si elle est ordonnée par le juge.
L’annulation du pacte civil est différente de celle du mariage. Un mariage ne peut être dissous que par la procédure de divorce, cette dernière est une procédure longue, coûteuse et requiert l’intervention d’un avocat professionnel. La rupture du PACS est très simple, rapide, sans coût et ne nécessite qu’une déclaration conjointe auprès de la mairie du lieu de son enregistrement sans recours à un juge. Cette rupture peut se produire de manière consensuelle entre les deux partenaires, par la volonté unilatérale de l’un des partenaires.
Les effets d’un Pacs
Le Pacs produit un impact sur les droits sociaux, le logement des partenaires, les biens, les enfants, etc.
- La déclaration des gains : les couples pacsés sont soumis aux mêmes règles et ont les mêmes avantages que les personnes mariées ;
- L’aide matérielle est lié à la capacité budgétaire de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent autrement dans leur contrat de Pacs ;
- Les personnes pacsées perdent les droits d’allocation de soutien familial (ASF) et d’allocation de veuvage ;
- L’ensemble des ressources du couple pacsé compte dans la détermination du montant des allocations logement et des allocations familiales.
S’agissant des enfants, la mère bénéficie directement du droit de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom apparaît sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père bénéficie également de l’autorité parentale s’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an. Passé cet âge, le père peut se voir accorder un exercice conjoint de l’autorité parentale, sous certaines conditions.